Quelles sont les normes d'inclusion à prévoir dans la conception de menuiseries PMR ?
Publié le 07/06/2023
À quoi correspond la norme accessibilité dans le bâtiment ?
Depuis 2015, dans le cadre d’une construction ou d’une réhabilitation, l’application de la norme PMR est une obligation légale qui concerne les établissements ERP (hôtels, restaurants, commerces) et l’habitat collectif.
Les 24% d’individus de la population française porteurs d’un handicap doivent se voir garantir l’accès aux équipements, établissements de santé, d’éducation, transports et administrations en toute autonomie. L’accessibilité porte principalement sur les portes et fenêtres, les escaliers et rampes d’accès, le stationnement ainsi que les sanitaires.
Réhabilitation et construction d’habitat : quels sont les obligations PMR ?
Les normes d’accessibilité concernent également les lieux d’habitation individuelle et collective.
Depuis 2005, le promoteur doit répondre aux normes PMR si le bien est destiné à la location ou à la revente immédiate, il n’a en revanche aucune obligation si le bien est à l’usage exclusif de son donneur d’ordre.
Les normes PMR concernent bien évidemment les programmes d’habitat collectifs neufs, conformément à la loi ELAN de 2019 :
- 20% des appartements doivent être adaptés,
- les 80% restant doivent être évolutifs,
- l’ensemble de la résidence doit être conçu pour permettre la circulation des personnes en situation de handicap.
Lors d’une réhabilitation, il existe de nombreux cas de figure où l’obligation légale s’applique :
- La norme s’applique à toute la résidence dans le cas d’une réhabilitation lourde (le montant des travaux est supérieur ou égal à 80% de la valeur du bâtiment)
- La norme s’applique en cas d’extension
- La norme s’applique lors d’un réaménagement des parties communes
Si vous êtes en charge d’un tel programme en tant qu’entreprise générale du bâtiment, entourez-vous des conseils d’un fabricant de menuiserie à même d’adapter chaque repère au cadre légal de votre projet.
Quels types de portes et fenêtres correspondent aux normes PMR ?
Pour valider l’attestation d’accessibilité obligatoire au moment du parfait achèvement, il est conseillé de vérifier plusieurs aspects indispensables en amont.
Dès le démarrage de votre projet, entourez-vous d’un maître d’œuvre qualifié et d’un fabricant-installateur de menuiseries maîtrisant les normes d’accessibilité. Le dialogue entre les corps d’état est crucial pour vérifier les points que nous abordons ci-dessous. La conformité des menuiseries PMR dépend avant tout du bâti et des usages du bâtiment.
Au moment de l’étude, assurez-vous que les passages soient assez larges dans toutes les pièces et parties communes. Des dimensions sont à respecter : dans les couloirs, dans la chambre, dans la salle de bain et les toilettes, pour assurer le transfert, ou dans une cuisine pour accéder au plan de travail.
Vérifiez que les portes et fenêtres, une fois ouvertes, n’empiètent pas sur ces espaces réglementaires ni par leur dimension ni par leur sens d’ouverture. Pensez également à l’environnement de votre projet car le cheminement extérieur est concerné par les normes PMR, soit le parcours du portail ou portillon jusqu’à l’habitation.
Les particularités de la fenêtre PMR
Prenez soin de prévoir une hauteur d’allège adaptée et de vérifier la hauteur des seuils franchissables (utilisez un seuil PMR pour une porte-fenêtre ou une baie coulissante). Le déverrouillage du vantail secondaire doit s’opérer en partie basse. La poignée doit être accessible en hauteur, elle doit être facilement préhensible. Il faut éviter les poignées boutons et s’orienter vers une poignée bec de cane, une poignée intuitive ou une poignée PMR coudée. Dans tous les cas l’effort d’ouverture ne doit pas excéder 50 Newton.
Si vous intégrez un volet roulant à votre menuiserie : préférez la motorisation à une manœuvre manuelle si cela est possible. Le bouton de commande doit être en position basse pour en avoir l’accès en position assise.
À l’intérieur du logement : privilégiez les portes coulissantes avec une poignée de tirage.
Les menuiseries ERP aux normes PMR
Les portes de l’établissement ERP, si elles sont vitrées, comportent une signalétique contrastée pour permettre de repérer facilement une position ouverte ou fermée. Les dimensions des sas et du seuil extérieur doivent être adaptées à la manœuvre en fauteuil.
Si la porte est automatisée, le temps d’ouverture doit correspondre au passage de personnes à mobilité réduite. Le système de détection identifie des personnes de toutes les tailles et les animaux d’assistance. L’ouverture s’accompagne toujours d’un avertissement sonore et lumineux.
Lors d’une réhabilitation, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre fournisseur de menuiseries pour prendre connaissance des gammes adaptées PMR. Demandez conseil, en particulier si vous avez des problématiques croisées, notamment pour la restauration d’un bâtiment classé, différentes adaptations d’une gamme traditionnelle peuvent répondre parfaitement à une exigence d’adaptabilité.
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