Comment opérer la rénovation énergétique des copropriétés classées au patrimoine remarquable ?
Publié le 05/01/2026
La rénovation énergétique des copropriétés situées dans un secteur patrimonial remarquable ou classées au titre des monuments historiques constitue un projet complexe, où conservation architecturale et amélioration des performances doivent coexister. Pour les maîtres d’ouvrage (MOA), les AMOA et les architectes de copropriété, il s’agit d’un exercice délicat encadré par la loi, le Code du patrimoine et les obligations introduites par la loi Climat et Résilience (2021), qui impose une réduction progressive des consommations d’énergie.
Comprendre le cadre réglementaire
Le Code du patrimoine et l’avis de l’ABF
Les travaux sur une copropriété classée ou inscrite doivent être autorisés par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Selon les articles L621-9 et L621-31 du Code du patrimoine, toute intervention impactant l’état extérieur (façades, toitures, menuiseries, occultations) nécessite un accord préalable. La commission régionale du patrimoine peut être consultée pour valider la pertinence des actions proposées.
La loi Climat et Résilience et le code de la construction
La loi du 22 août 2021 (Climat et Résilience) modifie le Code de la construction et de l’habitation (CCH) en introduisant des obligations de rénovation énergétique pour les logements les plus énergivores (classes F et G du DPE).
- À partir de 2025, interdiction de louer les passoires thermiques (classe G).
- À partir de 2028, interdiction pour les logements en classe F.
Ces obligations concernent aussi les copropriétés, même si elles sont en secteur patrimonial. Le dispositif prévoit néanmoins des dérogations partielles lorsque la mise en conformité énergétique est incompatible avec la préservation architecturale.
La sécurité et la conformité technique
Les travaux doivent aussi respecter les normes du Code de la construction en matière de sécurité incendie, d’accessibilité et de confort thermique. Par exemple, les portes palières doivent répondre à des exigences de résistance au feu (article R. 129-12 CCH), tandis que les menuiseries extérieures doivent satisfaire aux règles d’étanchéité et d’isolation acoustique.
Les menuiseries, portes et occultations : des éléments clés du projet
La rénovation énergétique d’un immeuble patrimonial comporte certaines restrictions notamment concernant l’isolation des façades. Dans ce cas de figure, la mise en œuvre de menuiseries performantes est un élément crucial pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment, de surcroît si une isolation par l’intérieur n’est pas envisagée par les copropriétaires. Dans certaines zones, cette perte de surface est un véritable enjeu pour préserver la valeur immobilière.
Menuiseries et contraintes réglementaires
Le remplacement ou la restauration des menuiseries (fenêtres, baies, châssis) est une opération prioritaire. Les prescriptions de l’ABF exigent le maintien du dessin, des proportions et parfois de l’essence de bois d’origine. Toutefois, la réglementation thermique des bâtiments existants (RT Existant par élément, décret n° 2007-363) fixe des niveaux minimaux de performance (Uw ≤ 1,9 W/m².K pour les fenêtres).
Cela impose une recherche de solutions sur mesure conciliant intérêt patrimonial et efficacité énergétique.
Portes : entre sécurité et performance thermique
Les portes d’entrée et palières sont concernées par une double obligation : assurer la sécurité des occupants et participer à la réduction des déperditions d’énergie. L’article R. 111-1 du CCH impose une réalisation conforme aux normes de résistance mécanique et d’isolation, tandis que les ABF veillent à la cohérence esthétique avec l’immeuble. S’adresser à un professionnel à la fois fabricant et installateur vous permet de bénéficier de conseils techniques pour envisager la mise en œuvre d’une gamme patrimoniale qui respecte les exigences en matière de sécurité et d’étanchéité. Une étude spécifique sera réalisée pour réunir tous ces critères.
Occultations et patrimoine remarquable
Volets battants, persiennes métalliques ou stores extérieurs sont des éléments identitaires des copropriétés anciennes. Leur restauration ou leur installation neuve doit respecter l’aspect d’origine. La réglementation thermique (arrêté du 22 mars 2017 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants) permet toutefois d’intégrer des solutions renforçant l’isolation solaire et la protection contre les surchauffes, ce qui s’inscrit dans l’amélioration globale de l’habitat.
Les spécificités des immeubles patrimoniaux du XXe siècle
La rénovation énergétique des immeubles du XXe siècle classés au patrimoine remarquable soulève des enjeux particuliers. Ces constructions, souvent en béton armé, en acier ou dotées de vastes baies vitrées, présentent des caractéristiques architecturales et techniques qui rendent la mise en conformité plus complexe. Les menuiseries métalliques, les portes d’origine ou encore les dispositifs d’occultation intégrés doivent être conservés ou restaurés conformément au Code du patrimoine, tout en répondant aux objectifs de réduction de la consommation d’énergie fixés par la loi Climat et Résilience. Les travaux privilégient donc l’amélioration de l’étanchéité à l’air, l’installation de doubles vitrages adaptés ou encore le traitement des ponts thermiques sans altérer l’état esthétique de l’immeuble. Ce type de projet exige une réalisation sur mesure, conciliant la valeur historique et l’efficacité énergétique, avec un plan de financement adapté incluant aides, prêts et recours aux dispositifs fiscaux spécifiques au patrimoine du XXe siècle.
Qu’est-ce que le label Architecture Contemporaine Remarquable (ACR) ?
Le label Architecture Contemporaine Remarquable (ACR) est une distinction officielle créée par le ministère de la Culture en 2016. Il succède à l’ancien label « Patrimoine du XXe siècle » et a pour objectif de reconnaître, protéger et valoriser les constructions les plus emblématiques de l’architecture de moins de 100 ans.
Une reconnaissance patrimoniale récente
Attribué par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), le label met en lumière des édifices qui témoignent de la richesse architecturale contemporaine, qu’il s’agisse de logements collectifs, d’équipements publics, d’immeubles tertiaires ou encore d’infrastructures sportives et culturelles.
Les critères d’attribution
Pour obtenir le label ACR, un bâtiment doit répondre à plusieurs critères :
- Présenter un intérêt architectural ou technique notable.
- Être représentatif d’une époque, d’un mouvement ou d’un cadre urbanistique.
- Conserver son état d’origine, permettant une lecture fidèle de son histoire.
- Représenter une réalisation d’architectes ou de maîtres d’ouvrage reconnus.
Les effets du label ACR
Le label n’impose pas les mêmes contraintes qu’un classement Monument Historique, mais il entraîne :
- Une mise en valeur de l’édifice.
- Une meilleure visibilité auprès des collectivités et du public.
- Une incitation à la préservation, notamment lors de projets de rénovation énergétique.
- La possibilité de bénéficier de certains dispositifs d’aides ou de financement spécifiques.
Quelles régions sont concernées par le label Architecture Contemporaine Remarquable (ACR) ?
Les Bouches-du-Rhône, Paris et Gironde se distinguent clairement par leur densité d’édifices labellisés ACR, illustrant une véritable reconnaissance institutionnelle de l’architecture moderne et contemporaine remarquable. De son côté, l’Île-de-France, avec un vaste réseau de sites labellisés (notamment sportifs), confirme l’importance de ce label dans les politiques d’aménagement urbain et culturel franciliennes.
Zones présentant une forte concentration de bâtiments labellisés ACR
1. Bouches-du-Rhône
Avec 92 édifices labellisés, c’est le département où l’on compte le plus d’édifices ACR, témoignant d’une riche production architecturale contemporaine dans cette région.
2. Paris
La capitale concentre 63 bâtiments bénéficiant du label, un reflet de la diversité architecturale moderne au cœur de la métropole.
Région Île-de-France (ensemble) : compte entre 245 et 253 édifices labellisés selon les sources.
3. Gironde
Avec 48 labellisations, la Gironde se présente comme un acteur important dans la valorisation de l’architecture contemporaine remarquable.
4. Seine-Maritime, Hautes-Alpes, Haute-Garonne, Rhône
Chacun de ces départements compte une quarantaine de bâtiments ACR :
Seine-Maritime : 47
Hautes-Alpes : 18
Haute-Garonne : 40
Rhône : 40
Quelles aides financières pour les copropriétés labellisées ACR ?
L’octroi du label Architecture Contemporaine Remarquable (ACR) ne confère pas en lui-même de droit spécifique en matière de subvention ou d’avantage fiscal. Contrairement au classement ou à l’inscription aux Monuments Historiques, ce label agit avant tout comme une reconnaissance patrimoniale et une incitation à la mise en valeur du bâti.
Toutefois, sous certaines conditions, les propriétaires d’un bien labellisé ACR peuvent accéder à des soutiens financiers. Lorsqu’une copropriété labellisée est située dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR), il est possible de solliciter l’accompagnement de la Fondation du patrimoine. Celle-ci peut attribuer des subventions ou mobiliser du mécénat privé pour aider au financement des travaux, notamment lorsqu’ils portent sur des éléments architecturaux ou constructifs caractéristiques (façades, menuiseries, toitures, portes, dispositifs d’occultation).
Le soutien de la Fondation du patrimoine n’est pas automatique : il est conditionné à la nature des travaux, à la valeur patrimoniale du bâtiment et à la conformité de la réalisation avec les prescriptions architecturales en vigueur. Le dossier doit être validé par les services instructeurs, parfois en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France.
Ainsi, si le label ACR ne garantit pas directement des réductions fiscales ni des aides, il constitue un levier stratégique pour engager des projets de rénovation énergétique ou de restauration. Associé au cadre d’un SPR et à la mobilisation de la Fondation du patrimoine, il peut faciliter le financement et améliorer la visibilité du montant des dépenses engagées, tout en valorisant durablement la copropriété.
Financement et dispositifs réglementaires d’aide
Aides nationales
Les propriétaires en copropriétés patrimoniales peuvent mobiliser plusieurs dispositifs :
- MaPrimeRénov’ Copropriétés (décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020), couvrant une partie du montant des travaux.
- Les certificats d’économies d’énergie (CEE) (articles L. 221-1 et suivants du Code de l’énergie).
- Les subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), qui peuvent atteindre 25 à 35 % du coût des actions de rénovation.*
- Selon la localisation, des aides spécifiques liées à la préservation du patrimoine sont disponibles sur demande.
Le prêt et le plan de financement
Le prêt collectif copropriété, introduit par la loi Alur (2014), permet aux copropriétaires de financer leur quote-part des dépenses. Le taux appliqué dépend du partenaire bancaire, mais il est souvent associé à des conditions avantageuses grâce au recours aux garanties de l’État.
De la conception à la réalisation : sécuriser l’opération
Les étapes clés
Un projet de rénovation énergétique dans une copropriété classée doit suivre une méthodologie rigoureuse :
- Diagnostic énergétique et patrimonial (article L. 731-1 CCH : diagnostic technique global obligatoire pour certaines copropriétés).
- Définition d’un programme de travaux conciliant amélioration énergétique et préservation du bâti.
- Validation réglementaire (autorisation d’urbanisme, avis ABF).
- Montage du financement avec simulation du montant, taux et recours aux aides.
- Réalisation et suivi de l’opération, avec contrôle de la conformité aux règles du patrimoine et de la construction.
La coordination des acteurs
Le syndic, l’AMOA, l’architecte du patrimoine et les entreprises titulaires du marché doivent œuvrer de concert pour limiter le risque de non-conformité et garantir la réussite du chantier. L’action collective est indispensable, car la majorité des voix en assemblée générale conditionne la validation du programme.
Vers une rénovation patrimoniale et durable
La rénovation énergétique des copropriétés patrimoniales est un exercice de haute précision : il s’agit de protéger l’œuvre architecturale tout en réduisant les consommations d’énergie. Grâce à l’articulation des normes (CCH, Code du patrimoine), aux mesures de la loi Climat et Résilience, et aux dispositifs financiers comme MaPrimeRénov’ ou les CEE, les propriétaires disposent d’un cadre clair pour engager ces actions.
En intervenant sur les menuiseries, les portes et les occultations, en sécurisant la mise en œuvre et en mobilisant le bon financement, chaque copropriété peut inscrire son projet dans une dynamique d’amélioration durable, au bénéfice du confort des occupants, de la valeur de l’immeuble et de la transmission du patrimoine.
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